Quiz Item 55 "Maltraitance et enfants en danger"

Quelles sont les règles de rédaction d'un certificat de signalement ou d'information préoccupante ? 

A - Doit répondre à des règles identiques aux certificats rédigés en cas de coups et blessures

B - Doit être descriptif

C - Doit être fondée sur les impressions du médecin

D - Peut comporter les dires de l’enfant entre guillemets

E - Doit donner un jugement de la part du médecin

 

Extrait de l’item 55

Depuis la loi de protection de l’enfance de 2007, deux modalités sont possibles pour signaler la maltraitance :

L’information préoccupante (IP) : il s’agit de la transmission de tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou en risque de danger et puisse avoir besoin d’aide. Pour le médecin, l’information préoccupante est rédigée comme le signalement sous forme d’un certificat médical  L’information préoccupante est transmise à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Cette cellule est composée d’une équipe pluridisciplinaire qui va analyser l’information, organiser la protection, évaluer la gravité et l’urgence, informer des décisions prises le déclarant, parfois transmettre un signalement aux autorités judiciaires. Elle contribue aussi après anonymisation des données à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE). Cette cellule dépend du conseil général qui a la mission de protection de l’enfance. Chaque département comporte une cellule de recueil des informations préoccupantes.

Le signalement : le terme signalement est réservé depuis 2007 à l’information judiciaire en matière de maltraitance à enfants. Le signalement est réservé aux formes graves de maltraitance et aux abus sexuels. Il correspond à des demandes de décision de protection en urgence. Il est utilisé aussi en cas d’impossibilité de coopération des familles.

Il est transmis au procureur de la République du tribunal dont dépend l’enfant (en référence à son domicile). Le signalement judiciaire est en principe associé systématiquement à l’information de la cellule de recueil des informations préoccupantes.

La rédaction des certificats médicaux pour l’information préoccupante ou le signalement répond à des règles identiques aux certificats rédigés en cas de coups et blessures. Le Conseil national de l’Ordre des médecins propose un modèle. Il doit être descriptif et non fondé sur des impressions. Il ne doit pas comporter d’accusation ni désigner de personnes en dehors de l’enfant examiné. Le médecin ne donne pas de jugement. Il décrit les lésions et si besoin cite entre guillemets les dires de l’enfant qu’il a entendus pendant sa consultation et non des informations transmises. Les parents sont informés de la rédaction de ce certificat d’information préoccupante ou de signalement sauf intérêt contraire de l’enfant. « Il ne s’agit pas de dénoncer des adultes mais de protéger des enfants » (Conseil national de l’Ordre des médecins, 2015).

Les bonnes réponses sont : A, B et D

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